Transfert de propriété

Il s’agit d’une transaction où la propriété légale change de mains, mais au moins un des propriétaires d’origine reste sur le titre.

Il est soumis au paiement de l’impôt sur les droits de timbre à seulement 1,5%, par opposition à la taxe élevée de transfert de 10% qui est payée par les acheteurs dans l’achat d’une propriété.

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