Vendre une propriété

A & G Avocats se fera un plaisir de vous aider dans la vente de votre propriété. Les gens pensent parfois qu’il n’est pas nécessaire d’impliquer un avocat lors de la vente, mais l’expérience montre qu’il est plus que raisonnable d’en désigner un pour s’assurer que toutes vos obligations fiscales seront correctement remplies.

Voici une brève explication des sujets les plus importants à prendre en compte:

Détails de la vente et signature d’un contrat de réservation:  Pour obtenir une offre sur une propriété de revente, il est courant que l’acheteur et le vendeur concluent un «contrat privé» avant la signature officielle du titre de propriété. Les avocats d’A & G s’occuperont de tout cela. Les vendeurs doivent nous fournir une copie de l’acte de propriété et toutes les coordonnées des autres parties. Nous aurons également besoin de la dernière facture d’eau, électricité, des impôts (IBI / Suma), des frais de la communauté et la collecte des ordures, car toutes les factures des services publics doivent être à jour. S’il y a une dette, nous retiendrons les fonds nécessaires pour couvrir ces factures. S’il y a une hypothèque sur la propriété, nous avons également besoin de vos coordonnées bancaires.

Signer les actes au bureau du notaire: Une fois que toutes les parties sont prêtes, un rendez-vous au bureau du notaire sera fait afin de transférer la propriété du bien au nouveau propriétaire.

Honoraires, dépenses et taxes sur les gains en capital: En tant que vendeur, vous devez savoir que vous êtes responsable du paiement de la taxe de la plus-value à la mairie où se trouve la propriété. Ce n’est pas une taxe fixe, nous devons donc demander une pré-liquidation de la mairie. Nous aurons besoin d’une copie de vos derniers impôts locaux.

Le vendeur est également tenu de payer l’impôt sur le gain en capital provenant de la vente de ses biens immobiliers. Le taux d’imposition du gain en capital est de 21% sur le bénéfice de la vente. En clair, le bénéfice imposable est la différence entre la valeur de transfert et la valeur d’acquisition.

Si le vendeur est un non-résident en Espagne, l’acheteur est légalement tenu de mettre de côté et de déposer 3% du prix de vente auprès du Trésor public espagnol à la signature de l’acte. Cette somme est conservée par le Trésor jusqu’à ce que votre passif d’impôt sur le gain en capital ait été réglé. Pour le vendeur, cette rétention agit comme un paiement au titre de la taxe sur le gain en capital découlant de la transaction. Si le montant retenu est supérieur à l’impôt à payer, le vendeur a droit à un remboursement de la différence. Si le montant est inférieur, le vendeur est tenu de payer l’impôt sur le gain en capital en circulation.

Notre service de transfert de propriété comprend les éléments suivants:

  • Compléter toutes les enquêtes pour voir si le bien immobilier est en pleine propriété et toutes les factures des services publics sont à jour.
  • Prendre soin de l’annulation de toute hypothèque existante.
  • Prendre soin de coordonner toutes les parties pour la signature chez le notaire et ceci dans votre propre langue.
  • Paiement de la plus-value.
  • Calcul et présentation de votre déclaration de gain en capital.
  • Annulation des prélèvements directs.

Veuillez nous contacter, s’il vous plaît, pour prendre rendez-vous.