Loi administrative
Le droit administratif est le droit relatif au fonctionnement administratif du gouvernement. Il traite des pouvoirs et des devoirs des autorités administratives, de la procédure suivie par celles-ci dans l’exercice de ces pouvoirs et de l’exécution des devoirs et des recours dont dispose une personne endommagée lorsque ses droits sont affectés par une action administratrive
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Les principaux services pour lesquels nous pouvons vous aider sont::
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- Application des licences et des certificats à la mairie
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