Avocat professionnel pour transfert de propriété

Il s’agit d’une transaction dans laquelle la propriété légale d’une propriété change de mains mais au moins un des propriétaires originaux reste sur le titre.

Il est soumis au paiement du droit de timbre à seulement 1,5%, contrairement au droit de transfert élevé de 10% qui est payé par les acheteurs lors de l’achat d’un bien immobilier.

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